Charte de l’utilisateur de WATERLOOTV

Aspect légaux

L'inscription au site selon les modalités visées ci-après entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales ci-dessous :

1. PRÉSENTATION DU SITE

WATERLOOTV est un site qui présente un nouveau mode de communication des lieux et activités de la Commune de Waterloo.

2. VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

WATERLOOTV (WaterlooTV.be, WaterlooTV.eu, WaterlooTV.com, WaterlooTV.org) n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. Dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d'autres utilisateurs (indistinctement ou par groupe), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté.

1. de visualiser votre contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de votre contenu sur le Site,¬

2. de télécharger/visualiser votre contenu sur d'autres supports et ce, pour la durée maximale de protection des droits y afférents. Si vous souhaitez donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un autre utilisateur, il vous appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l'hébergement de votre contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter votre contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.¬

3. NOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.¬

4. NOTRE RESPONSABILITÉ D'HÉBERGEUR

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent

1. la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus Abusifs,

2. la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et

3. le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.¬

5. VOTRE RESPONSABILITÉ D'UTILISATEUR

En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, qu'il s'agisse de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas

1. une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci),

2. une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée,

3. une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique

6. INSCRIPTION ET ACCÈS

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

7. DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

8. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de vidéos et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

Données personnelles

1. OBJET

Cette rubrique illustre l'engagement WATERLOOTV eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant (les "Données"), collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation du Site dans les conditions visées au sein des Conditions d'Utilisation.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Les Données collectées et ultérieurement traitées par nos soins sont celles que vous nous transmettez volontairement via le Formulaire d'inscription au Site et concernent, a minima, votre identifiant et une adresse de messagerie électronique valide. Les Données collectées automatiquement par le Site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l'exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle, si vous n'êtes pas un utilisateur inscrit (Conditions d'Utilisation), en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site (téléchargement de vidéos). Les Données collectées automatiquement par le Site nous permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web.

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos Données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, de préserver ses droits et intérêts.

5. SÉCURITÉ DE DONNÉES

WATERLOOTV attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

6. CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

7. VOS DROITS

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens par mail à l’adresse suivante : info@waterloo.be ou par courrier à l’adresse suivante :
Administration communale de Waterloo
Service information
28 rue François Libert
1410 WATERLOO

Conditions particulières

Les présentes conditions particulières soumises au droit belge, ont vocation à régir la mise en avant et l'exploitation de certaines vidéos personnelles soumises à cette fin WATERLOOTV (voir Mentions Légales).

1. PRÉSENTATION

Tout utilisateur inscrit (Conditions d'Utilisation) peut proposer une vidéo personnelle aux fins qu'elle bénéficie, le cas échéant, d'une mise en avant au sein du Site, voire d'une exploitation en propre sur d'autres supports de communication et ce, sans contrepartie financière, sauf accord de notre part au cas par cas. WATERLOOTV reste simplement hébergeur.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Outre les droits concédés sur votre contenu au titre des Conditions d'Utilisation vous acceptez de nous concéder à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée maximale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier et pour toute destination ou exploitation, commerciale, informationnelle ou autre, sans que cette liste ne soit exhaustive,

1. le droit de reproduction de votre vidéo (i.e. le droit de reproduire tout ou partie de la vidéo sur tout support présent ou à venir, notamment papier, informatique, numérique ou en ligne),

2. le droit de représentation de votre vidéo (i.e. le droit de représenter tout ou partie de votre vidéo par tout support de communication présent ou à venir, tels que, notamment papier, informatique, numérique, en ligne, par voie hertzienne, câble ou satellite),

3. le droit d'adaptation de votre vidéo (i.e. le droit d'adapter tout ou partie de la vidéo sous tout format, toute forme graphique ou sous tout environnement, notamment en ligne) .

4. le droit de traduction de votre vidéo (i.e. le droit de traduire tout ou partie de la vidéo en toute langue). Vous acceptez que, dans ce cadre, nous puissions faire bénéficier ou concéder à nos partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie et à en assurer, directement ou indirectement, la commercialisation. Vous restez, en toute hypothèse, propriétaire des droits sur votre vidéo et nous nous engageons à mentionner votre nom (ou tout identifiant que vous nous aurez indiqué lors de la soumission de votre contenu) sur tout support physique incluant votre vidéo, ou lors de la diffusion de celui-ci, selon des modalités conformes aux usages.

5. le droit d’auteur en ce compris l’éventuelle musique de fond.

6. le droit de communication et de diffusion au public : la mise à dispositions sur le WEB constitue un acte de communication et de diffusion au public.

7. le droit d’archivage ( archivage et réutilisation ultérieure )

3. VOTRE RESPONSABILITÉ

En proposant un contenu, vous déclarez que celui-ci ne revêt aucun caractère violent ou pornographique. Vous déclarez en outre qu'il ne constitue ni

1. une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, extraits d'émissions de télévision, de courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, de publicités ou tous autres éléments que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni

2. une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni

3. une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur. En conséquence, vous nous garantissez contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont nous pourrions faire l'objet et vous vous engagez, à ce titre, à prendre à votre charge exclusive l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels nous pourrions être condamnés et ce, sans préjudice de la réparation de notre préjudice propre.

4. GÉNÉRAL

Ces conditions s’entendent sans préjudice des Conditions d’Utilisation qu’elles complètent et amendent pour ce qui concerne spécifiquement l’upload de vidéo. Les stipulations des Conditions d’Utilisation non modifiées par les présentes conservent leur plein effet. En cas de contraction ou d’ambigüité d’interprétation entre les Conditions d’Utilisation et les conditions particulières pour les reporters, les secondes prévalent.

Le Service information se réserve le droit ou non de diffuser le tout ou une partie de la vidéo, sans qu’il lui soit demandé de justifier son choix.

Contenus abusifs

En sa qualité d'hébergeur, WATERLOOTV est légalement tenue de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion, via le Site, de contenu portant sur :

1. l'apologie des crimes contre l'humanité,

2. l'incitation à la haine raciale,

3. la pornographie enfantine.

Vous pouvez adresser un courrier circonstancié à notre service Contenus Abusifs, WATERLOOTV, rue François Libert 28 , 1410 WATERLOO, précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur.

Suivant réception, par WATERLOOTV, d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l'objet d'une suppression du Site et d'une information des autorités publiques compétentes. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Mentions légales

WATERLOOTV, Télévision par internet de l’administration Communale de Waterloo.
Siège social : Rue François Libert 28 – 1410 WATERLOO

Téléphone : 02 352 98 11